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Conformite loi Hoguet

La délégation par sous-traitance : la réponse de la loi Hoguet aux conciergeries sans carte

La loi Hoguet ne réserve pas un métier, elle réserve des actes. La délégation par sous-traitance confie ces actes à une agence titulaire des cartes et laisse à la conciergerie tout le reste : pourquoi ce montage est viable pour une conciergerie sans carte.

En résumé : la loi Hoguet ne réserve pas un métier, elle réserve des actes : s'engager pour le propriétaire, négocier la location, détenir ses fonds. La délégation par sous-traitance confie ces actes à une agence titulaire des cartes et laisse à la conciergerie tout ce que la loi n'encadre pas. C'est ce qui la rend viable pour une conciergerie sans carte, à condition que le partage des rôles soit réel.

Ce que la loi Hoguet encadre vraiment

L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise les personnes qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, dont la location, saisonnière ou non, et la gestion immobilière. Ces opérations exigent une carte professionnelle (article 3), qui suppose une aptitude, une garantie financière et une assurance.

Concrètement, trois familles d'actes sont réservées :

  • s'engager pour le propriétaire : mandat, contrat de location, acceptation des voyageurs ;
  • négocier la location : annonce, prix, sélection des voyageurs ;
  • détenir des fonds : loyers, cautions, taxe de séjour.

Le ménage, le linge, l'accueil, la remise des clés ou la maintenance restent des prestations matérielles, hors du champ de la loi. C'est la lecture que résume le tableau de la FNAIM.

La délégation, acte par acte

La délégation par sous-traitance est une organisation contractuelle, hors champ de la loi Hoguet, qui répartit ces actes.

  • Ce que la loi réserve est porté par l'agence titulaire des cartes : le mandat du propriétaire, les contrats, les fonds sur son compte dédié.
  • Ce que la loi laisse libre reste à la conciergerie : l'opérationnel et la relation de terrain.

Chaque acte réglementé a ainsi un titulaire habilité. C'est ce parallèle qui fait la solidité du montage.

Pourquoi c'est viable pour une conciergerie sans carte

  • Le risque principal disparaît. Exercer sans carte expose à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14), détenir des fonds sans carte à deux ans et 30 000 € (article 16), sans compter les contrats annulés et les honoraires à rembourser.
  • L'activité continue. La conciergerie garde ses propriétaires, ses équipes et son savoir-faire : elle n'attend pas sa carte pour exercer en règle.
  • Les fonds sont protégés. Les loyers sont couverts par la garantie financière du titulaire, un argument concret face aux propriétaires.
  • C'est une étape, pas une fin. Le temps de réunir aptitude, garantie et dossier CCI, la conciergerie travaille déjà dans un cadre conforme.

Les conditions pour que ça tienne

  • La conciergerie ne se présente pas comme mandataire et ne reçoit pas les loyers.
  • Négocier pour le compte de l'agence suppose une habilitation écrite (article 4).
  • L'agence exerce un contrôle réel : sans lui, la sous-traitance n'est qu'une façade.

Côté agence, les fonds des propriétaires sont suivis dans une comptabilité mandante et contrôlés par le garant financier : un sujet développé sur comptabilite-mandante.fr, avec la gestion de la pointe de trésorerie. La taxe de séjour collectée fait partie de ces fonds : voir aussi pourquoi les nuitées déclarées à l'API Meublés et à la taxe de séjour doivent concorder.

Mon point de vue

La loi Hoguet n'interdit pas aux conciergeries de grandir : elle demande que chaque acte réglementé soit porté par quelqu'un d'habilité. La délégation répond exactement à cette exigence, sans freiner l'activité. Je la vois comme un pont : on sécurise aujourd'hui, on obtient sa propre carte demain.

Ce que fait Fluxia

Fluxia, titulaire des cartes G, T et S, accompagne les conciergeries sans carte en délégation par sous-traitance, puis vers l'obtention de leurs propres cartes G et T.

Faire le point sur votre situation →

Questions fréquentes

La délégation par sous-traitance est-elle prévue par la loi ? C'est une organisation contractuelle, hors champ de la loi Hoguet. Sa solidité tient au fait que chaque acte réglementé est accompli par un titulaire de la carte.

La conciergerie perd-elle ses propriétaires ? Non : elle garde la relation et l'opérationnel ; le mandat juridique est porté par l'agence.

Combien de temps peut-elle durer ? Le temps d'obtenir ses propres cartes : c'est une solution de transition.

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