La loi Hoguet ne réserve pas un métier, elle réserve des actes. La délégation par sous-traitance confie ces actes à une agence titulaire des cartes et laisse à la conciergerie tout le reste : pourquoi ce montage est viable pour une conciergerie sans carte.
En résumé : la loi Hoguet ne réserve pas un métier, elle réserve des actes : s'engager pour le propriétaire, négocier la location, détenir ses fonds. La délégation par sous-traitance confie ces actes à une agence titulaire des cartes et laisse à la conciergerie tout ce que la loi n'encadre pas. C'est ce qui la rend viable pour une conciergerie sans carte, à condition que le partage des rôles soit réel.
L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise les personnes qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, dont la location, saisonnière ou non, et la gestion immobilière. Ces opérations exigent une carte professionnelle (article 3), qui suppose une aptitude, une garantie financière et une assurance.
Concrètement, trois familles d'actes sont réservées :
Le ménage, le linge, l'accueil, la remise des clés ou la maintenance restent des prestations matérielles, hors du champ de la loi. C'est la lecture que résume le tableau de la FNAIM.
La délégation par sous-traitance est une organisation contractuelle, hors champ de la loi Hoguet, qui répartit ces actes.
Chaque acte réglementé a ainsi un titulaire habilité. C'est ce parallèle qui fait la solidité du montage.
Côté agence, les fonds des propriétaires sont suivis dans une comptabilité mandante et contrôlés par le garant financier : un sujet développé sur comptabilite-mandante.fr, avec la gestion de la pointe de trésorerie. La taxe de séjour collectée fait partie de ces fonds : voir aussi pourquoi les nuitées déclarées à l'API Meublés et à la taxe de séjour doivent concorder.
La loi Hoguet n'interdit pas aux conciergeries de grandir : elle demande que chaque acte réglementé soit porté par quelqu'un d'habilité. La délégation répond exactement à cette exigence, sans freiner l'activité. Je la vois comme un pont : on sécurise aujourd'hui, on obtient sa propre carte demain.
Fluxia, titulaire des cartes G, T et S, accompagne les conciergeries sans carte en délégation par sous-traitance, puis vers l'obtention de leurs propres cartes G et T.
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La délégation par sous-traitance est-elle prévue par la loi ? C'est une organisation contractuelle, hors champ de la loi Hoguet. Sa solidité tient au fait que chaque acte réglementé est accompli par un titulaire de la carte.
La conciergerie perd-elle ses propriétaires ? Non : elle garde la relation et l'opérationnel ; le mandat juridique est porté par l'agence.
Combien de temps peut-elle durer ? Le temps d'obtenir ses propres cartes : c'est une solution de transition.
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