Aux professionnels de conciergerie. SARL GRAVITIMMO, marque commerciale Fluxia — 984 748 889 RCS Paris, 26 rue Bosquet, 75007 Paris.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GRAVITIMMO, ci-après la marque commerciale FLUXIA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 748 889, dont le siège social est situé au 26 rue Bosquet, titulaire de la carte professionnelle n° CPI75012024000000273 délivrée par la CCI de Paris, exerce ses prestations d'encaissement et de reversement des fonds perçus par les plateformes de location de courte durée, au profit de ses clients professionnels titulaires de mandats, telles que les sociétés de conciergerie.
Les offres proposées par la société GRAVITIMMO sont commercialisées sous la marque Fluxia, dont la société GRAVITIMMO est propriétaire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par FLUXIA dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, notamment les opérations suivantes :
S'occuper des encaissements de loyer et des éventuelles cautions versées par les locataires via les plateformes de location
S'occuper de reverser les fonds perçus via les différentes plateformes conformément aux modalités prévues dans le contrat de mandat avec la société de conciergerie
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par FLUXIA auprès des sociétés de conciergerie. FLUXIA et les sociétés de conciergerie conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. FLUXIA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Le contrat de mandat entre FLUXIA et la société de conciergerie, l'avenant au contrat et les présentes CGV représentent l'ensemble des engagements entre la société de conciergerie et FLUXIA.
Le mandant s'engage à :
Fournir à FLUXIA toutes les informations nécessaires à l'exécution du mandat. Pour les personnes morales : pièce d'identité des associés, avis de situation au répertoire SIREN, statuts de la société, extrait Kbis de moins de trois mois, RIB au nom de la société, détail des prestations réalisées avec justificatif des heures travaillées
Respecter les obligations déclaratives et fiscales liées à la location des biens concernés
Le mandant garantit la régularité de ses propres relations avec les propriétaires des biens et les plateformes de réservation. Il s'engage également à indemniser et dégager FLUXIA de toute réclamation, frais de défense ou condamnation liés à l'activité de location. Tout défaut de coopération du mandant — absence de transmission des informations, instructions contradictoires, coordonnées bancaires erronées — autorise FLUXIA à suspendre ses prestations sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les engagements de FLUXIA constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations sont exécutées conformément aux conditions du contrat de mandat. FLUXIA ne peut être tenue responsable :
Des erreurs ou omissions commises par le mandant dans les données transmises
Des litiges intervenus entre le mandant et les propriétaires ou les locataires
Des dysfonctionnements des plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.)
FLUXIA n'est en aucun cas tenue solidaire des obligations du mandant à l'égard de tiers, y compris les propriétaires ou les locataires.
Fluxia agit exclusivement en qualité de mandataire de la conciergerie dans le cadre de l'encaissement et du reversement des sommes qui lui sont confiées. À ce titre, Fluxia procède uniquement à l'encaissement et à la déclaration des cautions telles qu'elles ont été paramétrées par la société de conciergerie ou le propriétaire. Fluxia n'assume aucune responsabilité quant au paramétrage des montants de cautions. En conséquence, tout montant collecté incorrect ou inadapté relève de la seule responsabilité de la société de conciergerie ou du propriétaire, lesquels garantissent Fluxia contre toute réclamation ou contestation portant sur ce point.
FLUXIA n'assure aucune mission de commercialisation, d'entretien ou de supervision du bien. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le propriétaire, la conciergerie et les voyageurs. La responsabilité de FLUXIA, si elle venait à être retenue, est limitée au montant total des commissions effectivement perçues par elle au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du litige.
La société de conciergerie reconnaît qu'elle intervient en qualité de mandant de la société FLUXIA pour la réalisation des prestations d'entretien et de suivi des biens confiés. En cas de mise en cause, de réclamation ou de condamnation de FLUXIA par un tiers — notamment une plateforme de réservation, un propriétaire ou un locataire — résultant d'un manquement, d'une négligence ou d'une faute imputable à la société de conciergerie, cette dernière s'engage à relever et garantir FLUXIA de toute condamnation, frais ou conséquences financières en découlant. Cette garantie s'applique quelle que soit la nature de la réclamation, dès lors qu'elle trouve son origine dans une prestation réalisée ou omise par la société de conciergerie dans le cadre de ses missions.
La société de conciergerie demeure seule responsable à l'égard de FLUXIA de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des dommages causés par ses sous-traitants ou partenaires.
6.1 Commissions. Les prestations d'encaissement sont rémunérées par une commission convenue dans le contrat de mandat et calculée en pourcentage des sommes encaissées, hors dépôt de garantie. La commission est prélevée automatiquement par Fluxia sur les fonds perçus avant reversement. Cette commission comprend également un forfait mensuel fixe facturé par logement. Toute modification du prix pourra intervenir sous réserve d'un préavis de trente jours. À défaut d'opposition expresse de la société de conciergerie notifiée dans ce délai, la modification sera réputée acceptée.
6.2 Facturation. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Fluxia n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Fluxia s'engage à informer la société de conciergerie de ces retards ou problèmes dès qu'ils surviennent, afin d'en évaluer les conséquences avec elle. Toute prestation complémentaire pourra faire l'objet d'une facturation distincte sur devis accepté.
6.3 Taxe de séjour. Les sociétés de conciergerie et les propriétaires sont responsables du paramétrage de la taxe de séjour. FLUXIA intervient uniquement pour la déclaration de la taxe de séjour lorsque celle-ci est collectée et reversée directement par une plateforme de réservation. Lorsque les sites de vente en ligne assurent la collecte de la taxe de séjour, FLUXIA est en charge de l'encaissement, du reversement ainsi que de la déclaration des montants collectés. FLUXIA n'assume aucune responsabilité quant au paramétrage de la taxe de séjour, que ce soit sur les plateformes de réservation ou sur les sites de vente en ligne directe. Son intervention se limite strictement à déclarer, encaisser et reverser les montants tels qu'ils ont été paramétrés par la conciergerie ou le propriétaire.
7.1 Durée. Les contrats de mandat sont conclus pour une durée de douze mois à compter de la date de signature. À l'issue de sa période initiale, le mandat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le respect d'un préavis d'un mois.
7.2 Résiliation. Fluxia peut résilier unilatéralement le mandat ou suspendre ses prestations :
En cas d'inexécution par le mandant de ses obligations
En cas d'instruction imprécise
À l'issue d'un préavis de trente jours, notifié par écrit
En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir immédiatement et sans préavis.
Fluxia s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le mandant, les propriétaires ou les voyageurs, sauf exigence légale ou judiciaire. Fluxia s'engage à protéger les données des utilisateurs, mais n'est pas responsable d'une fuite imputable à la conciergerie, au propriétaire, aux plateformes ou à un tiers.
9.1 Informations confidentielles. Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, cette obligation de confidentialité produit ses effets pendant toute la durée du contrat de mandat et après le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes et devis fournis par Fluxia au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à la société de conciergerie pour un usage strictement interne, à condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'elle serait amenée à produire. Si la société de conciergerie souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à un tiers ou utilisés par lui, elle doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Fluxia. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
9.2 Informations exclues. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations confidentielles qui :
Appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation
Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article
Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation
Doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle, ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée
FLUXIA se réserve le droit de préciser aux parties que certaines données peuvent transiter entre différents logiciels. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.
Fluxia se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Fluxia informera la société de conciergerie de la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Fluxia et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Dans le cadre de l'exécution du contrat de mandat, une démarche commune doit être mise en place et l'échange permanent d'informations doit permettre d'éviter la génération d'incidents préjudiciables aux intérêts de la conciergerie et de Fluxia. Les deux parties s'engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs. La société de conciergerie s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec Fluxia, en satisfaisant notamment aux conditions des présentes CGV. Fluxia et la conciergerie reconnaissent que le respect de l'ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par Fluxia de ses propres obligations.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.1 Litiges. Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis, à défaut d'un règlement à l'amiable, à la compétence du tribunal de commerce de Paris.
14.2 Loi applicable. Le présent contrat est soumis au droit français.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce : délai de paiement une fois par mois, le 15 du mois ; modalité de paiement par virement bancaire.
La société GRAVITIMMO encaisse les fonds pour le compte de la société de conciergerie via les plateformes de location, sur un compte séquestre dédié. Les reversements sont effectués une fois par mois, le 15 du mois suivant les encaissements des réservations. Ce délai peut être suspendu en cas d'erreur de coordonnées bancaires, de litige entre les parties, de blocage judiciaire, d'absence de validation écrite des montants à reverser, ou de toute autre cause indépendante de la volonté de GRAVITIMMO.
Gel de fonds. La société GRAVITIMMO se réserve le droit de suspendre tout paiement en cas de litige ou d'injonction judiciaire, sans que cela n'engage sa responsabilité.
Dénomination sociale : GRAVITIMMO — Forme juridique : SARL — Capital social : 20 €
Siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris — RCS : 948 748 889 RCS Paris — SIRET : 98474888900016
Carte professionnelle : CPI75012024000000273 — Représentée par : Manon RIVIERE — Courriel : gravitimmo@gmail.com