La FNAIM a diffusé un tableau distinguant les activités qu'une conciergerie peut exercer sans carte professionnelle de celles qui exigent une carte G ou T. Sur le fond, il ne crée aucune règle nouvelle : il rend lisible un état du droit qui existait déjà.
En résumé — La FNAIM a diffusé un tableau distinguant les activités qu'une conciergerie peut exercer sans carte professionnelle de celles qui exigent une carte G ou T. Le document a beaucoup circulé sur LinkedIn et provoqué des réactions vives. Sur le fond, il ne crée aucune règle nouvelle : il rend lisible un état du droit qui existait déjà.
Autorisé sans carte — les prestations strictement matérielles : accueil des voyageurs et remise des clés, ménage et linge entre deux séjours, petite maintenance, états des lieux simplifiés, check-in et check-out.
Carte professionnelle obligatoire — tout ce qui relève de l'intermédiation ou du maniement de fonds : publication des annonces sous ses propres coordonnées, sélection des voyageurs, fixation des prix, signature des contrats au nom du propriétaire, encaissement des loyers, cautions ou taxe de séjour.
Le détail qui a le plus fait réagir : détenir un chèque de caution sans même l'encaisser est déjà analysé comme un maniement de fonds.
Parce que la lecture du tableau conduit à un constat inconfortable : la majorité des conciergeries françaises exercent, sans le savoir, une activité réglementée. Celle qui publie les annonces, fixe les tarifs et reverse les loyers coche trois cases de la colonne de droite.
Les réactions se sont réparties en trois camps : ceux qui y ont vu une manœuvre corporatiste contre un secteur concurrent, ceux qui ont découvert le sujet et paniqué, et ceux qui demandaient cette clarification depuis des années.
Je comprends l'agacement. Voir un syndicat d'agents immobiliers arbitrer le périmètre d'un métier qu'il ne pratique pas, ça pique. Et disons-le : la FNAIM n'est pas législateur. Son tableau est une lecture, pas une norme.
Sur le fond, cette lecture est pourtant difficilement contestable. Elle reformule l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui vise quiconque se livre habituellement à des opérations portant sur les biens d'autrui. La jurisprudence va dans le même sens : en janvier 2025, le tribunal de Tours a prononcé la nullité des factures d'une conciergerie exerçant sans carte G — alors même que les loyers ne transitaient pas par ses comptes.
Ce que je retiens : le sujet est sorti de la zone d'ignorance collective. Après un document de cette visibilité, il devient difficile d'invoquer la bonne foi devant un juge ou un propriétaire mécontent.
Cochez honnêtement vos lignes. Intégralement à gauche ? Rien à changer. Une seule case à droite ? Deux voies : réduire votre offre à l'opérationnel pur, ou structurer votre activité — délégation par sous-traitance à court terme, cartes à moyen terme.
La pire option reste de continuer en espérant que personne ne regarde.
Nous utilisons ce tableau comme point de départ de chaque audit : cartographie de vos prestations réelles, identification des lignes qui vous exposent, chemin de mise en conformité.
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Le tableau FNAIM a-t-il une valeur juridique ? Non. C'est une position de syndicat professionnel, pas une norme. Mais il reprend fidèlement l'état du droit issu de la loi Hoguet et de la jurisprudence.
Une conciergerie qui ne fait que le ménage doit-elle une carte ? Non. Ménage, linge, accueil et maintenance sont des prestations matérielles, hors du champ de la loi Hoguet.
Quelles sanctions en cas d'exercice sans carte ? L'article 14 de la loi Hoguet prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, plus le risque civil de nullité des contrats.
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