Enregistrement national généralisé, micro-BIC durci, exigences de DPE, pouvoirs élargis des maires et des copropriétés. Pour une conciergerie, ce n'est pas une contrainte de plus : c'est un déplacement du risque.
En résumé — La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a rebattu les cartes de la location meublée touristique : enregistrement national généralisé, micro-BIC durci, exigences de DPE, pouvoirs élargis des maires et des copropriétés. Pour une conciergerie, ce n'est pas une contrainte de plus : c'est un déplacement du risque.
1. Un enregistrement national obligatoire. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit que chaque meublé de tourisme soit déclaré via un téléservice national unique, qui délivre un numéro à afficher sur chaque annonce. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : la Direction générale des entreprises annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026. D'ici là, la procédure de votre commune continue de s'appliquer. À l'ouverture, tous les loueurs devront redemander un numéro, y compris ceux déjà enregistrés en mairie.
2. Des sanctions substantielles. Jusqu'à 10 000 € pour un défaut de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, 25 000 € en cas de dépassement du plafond de location d'une résidence principale. Et jusqu'à 100 000 € par local pour l'intermédiaire qui aide à louer sans autorisation de changement d'usage.
3. Une fiscalité resserrée. Pour les meublés non classés, le plafond du micro-BIC descend à 15 000 € avec un abattement de 30 %. Les meublés classés conservent 77 700 € et 50 %.
4. Des exigences de DPE. Depuis le 21 novembre 2024, toute nouvelle autorisation de changement d'usage exige un DPE classé de A à E en métropole. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés de A à D (A à E en outre-mer).
5. Des maires et des copropriétés renforcés. Le plafond de 120 jours en résidence principale peut être ramené à 90 jours par délibération, et les copropriétés peuvent désormais interdire le meublé de tourisme à la majorité des deux tiers lorsque leur règlement interdit déjà les activités commerciales.
La loi Le Meur ne fait pas seulement peser des obligations sur les propriétaires : elle rend le gestionnaire responsable de vérifications qu'il ne faisait pas hier.
Une conciergerie qui met en ligne un logement sans numéro valide, dans une commune à quota, avec un DPE hors seuil, expose son client à des sanctions lourdes — et s'expose elle-même. Les conciergeries sont aussi devenues des intermédiaires qui transmettent leurs données d'activité à l'API Meublés : les communes croisent désormais ces chiffres avec leurs registres. Ne pas avoir vérifié n'est plus une excuse recevable.
Plus sournois : zones tendues et délibérations municipales évoluent en continu. Un logement conforme en janvier peut ne plus l'être en septembre. La veille n'est plus optionnelle.
Tâches répétitives, à faible valeur ajoutée : exactement le type de contrôle à industrialiser plutôt qu'à faire à la main.
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Qu'est-ce que la loi Le Meur ? La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce la régulation de la location meublée touristique : enregistrement, fiscalité, DPE, pouvoirs des communes et des copropriétés.
Le téléservice national d'enregistrement est-il ouvert ? Pas encore. L'obligation est inscrite dans le code du tourisme depuis le 20 mai 2026, mais la Direction générale des entreprises annonce l'ouverture du téléservice au quatrième trimestre 2026. En attendant, suivez la procédure de votre commune.
Quelle amende en cas de défaut de numéro d'enregistrement ? Jusqu'à 10 000 € pour un défaut de déclaration, jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
Quel DPE pour un meublé de tourisme ? Classe A à E pour obtenir une nouvelle autorisation de changement d'usage, et classe A à D pour tous les meublés hors résidence principale à partir de 2034.
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