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Conformite loi Hoguet

Conciergeries en gestion complète : sortir de la zone grise de la loi Hoguet

La gestion complète, modèle dominant des conciergeries françaises, combine prestations libres et prestations réglementées. Sans carte professionnelle, ce mélange n'est pas une zone grise : c'est un exercice illégal qui n'a pas encore été sanctionné à grande échelle. Trois voies de sortie existent.

En résumé — La « gestion complète », modèle dominant des conciergeries françaises, combine prestations libres et prestations réglementées. Sans carte professionnelle, ce mélange n'est pas une zone grise : c'est un exercice illégal qui n'a pas encore été sanctionné à grande échelle. Trois voies de sortie existent.

Où passe la frontière

Ménage, linge, accueil, maintenance : prestations de services classiques, aucune carte requise.

Publier l'annonce sous ses coordonnées, sélectionner les voyageurs, fixer les tarifs, signer les contrats au nom du propriétaire, encaisser loyers, cautions ou taxe de séjour : opérations sur les biens d'autrui au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Carte obligatoire.

La gestion complète, telle qu'elle se vend aujourd'hui, est intégralement dans la seconde catégorie. Le mot « conciergerie » n'y change rien : le droit regarde ce que vous faites, pas comment vous vous appelez.

Pourquoi « zone grise » est un abus de langage

J'entends souvent que le sujet serait flou, que la loi ne serait pas adaptée à la courte durée. C'est vrai sur la forme, et ça ne change rien sur le fond.

La loi Hoguet est technologiquement neutre : elle ne parle ni d'Airbnb ni de PMS, mais d'opérations habituelles sur les biens d'autrui — une rédaction large, pensée pour couvrir des activités qui n'existaient pas en 1970.

Et la jurisprudence tranche. En janvier 2025, le tribunal de Tours a annulé l'intégralité des factures d'une conciergerie sans carte G — alors que les loyers ne passaient pas par ses comptes. Le juge a retenu la fixation des prix, la gestion du calendrier et la mise à jour des annonces.

Ce qui est flou, ce n'est pas le droit : c'est le niveau de contrôle. Et cette tolérance se réduit.

Le risque réel, tel que je l'observe

Le risque pénal (six mois d'emprisonnement et 7 500 € au titre de l'article 14) n'est pas le plus probable. Ce qui arrive vraiment :

  • Un propriétaire mécontent qui réclame trois ans d'honoraires : le contrat est nul, la créance est due.
  • Un sinistre non couvert : sans garantie financière, aucune protection des fonds mandants.
  • Une cession impossible : un acquéreur ne rachète pas un fonds dont les contrats sont nuls.

Le danger n'est pas l'État. C'est votre propre client le jour où la relation se dégrade.

Les trois voies de sortie

1. Réduire le périmètre. Plus d'intermédiation ni de maniement de fonds : le propriétaire garde son compte plateforme et encaisse directement. Peu coûteux, mais le modèle économique en sort affaibli.

2. La délégation par sous-traitance. Une agence titulaire des cartes G et T devient le mandataire du propriétaire ; vous restez sous-traitant sur l'opérationnel. Conformité en quelques semaines, sans changer votre offre.

3. Obtenir vos propres cartes. Diplôme habilitant ou expérience, dossier CCI, garantie financière, comptabilité mandante. Douze à dix-huit mois, mais vous devenez autonome et votre fonds prend de la valeur.

Je recommande presque toujours 2 puis 3 : on sécurise d'abord, on internalise ensuite.

Ce que fait Fluxia

Fluxia est une agence immobilière titulaire des cartes G, T et S, dédiée aux professionnels de la location courte durée. Nous portons la conformité pendant la transition, puis accompagnons l'obtention de vos propres cartes.

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Questions fréquentes

Une conciergerie en gestion complète est-elle illégale sans carte G ? Si elle publie les annonces, fixe les prix ou encaisse des fonds pour le propriétaire, oui : elle exerce une activité réglementée sans y être habilitée.

Que risque un propriétaire dont la conciergerie n'a pas de carte ? Ses fonds ne sont couverts par aucune garantie financière, et le contrat qui le lie au gestionnaire peut être annulé.

Combien de temps pour obtenir la carte G ? Douze à dix-huit mois, formation habilitante, dossier CCI, garantie financière et mise en place opérationnelle inclus.

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