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Reglementation et zones tendues

API Meublés : votre conciergerie est un intermédiaire, et cela change tout

Dans sa FAQ officielle, la DGE range les conciergeries et les agences immobilières parmi les « intermédiaires de meublés ». Dès qu'un seul logement géré se trouve dans une commune inscrite sur l'API Meublés, l'inscription et la transmission trimestrielle des jours loués sont obligatoires.

En résumé — Dans sa FAQ officielle, la DGE range les conciergeries et les agences immobilières parmi les « intermédiaires de meublés ». Dès qu'un seul logement géré se trouve dans une commune inscrite sur l'API Meublés, l'inscription et la transmission trimestrielle des jours loués sont obligatoires.

Qu'est-ce que l'API Meublés ?

C'est le guichet unique de l'État, ouvert en version bêta depuis mars 2026. Il centralise, pour chaque logement identifié par son numéro d'enregistrement, le nombre de jours loués, l'adresse et les liens des annonces. Les communes inscrites y accèdent pour contrôler le respect des règles locales.

Qui est intermédiaire ?

Le code du tourisme (article L. 324-2-1) vise toute personne qui prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation, à la location d'un meublé de tourisme. Une conciergerie qui publie les annonces, gère les réservations ou encaisse les loyers entre dans cette définition. Un propriétaire qui loue lui-même, sans intermédiation, reste un simple loueur.

Ce que vous devez faire

Dès qu'un seul logement que vous gérez se trouve dans une commune inscrite, l'inscription sur l'API Meublés est obligatoire. La liste publique compte déjà plusieurs centaines de communes : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, Annecy, Biarritz, La Rochelle, Bonifacio…

Vous devez ensuite transmettre, pour chaque logement loué par votre intermédiaire :

  • le numéro d'enregistrement ;
  • l'adresse précise ;
  • l'URL des annonces publiées en ligne ;
  • le nombre de jours loués sur la période.

Pour une micro ou petite entreprise, la transmission est trimestrielle, au plus tard un mois après la fin du trimestre. Vous devez aussi informer vos propriétaires du traitement de leurs données ; la DGE met un modèle de message à disposition.

Pour préparer cette déclaration pas à pas depuis votre comptabilité mandante, lisez notre article sur comptabilite-mandante.fr : Déclarer ses jours loués à l'API Meublés : la méthode trimestrielle.

Pourquoi c'est sérieux

Le défaut de transmission peut coûter jusqu'à 50 000 € par annonce. Surtout, les communes croisent désormais automatiquement les données des plateformes, des conciergeries et leurs propres registres. Et la loi du 19 novembre 2024 prévoit jusqu'à 100 000 € d'amende par local pour l'intermédiaire qui aide un propriétaire à louer sans autorisation de changement d'usage.

Notre point de vue

L'API Meublés n'est pas une contrainte de plus : c'est la fin de la zone grise. Les conciergeries qui tiennent déjà, logement par logement, le numéro, le statut et les jours loués n'auront qu'un export à produire. Les autres découvriront leurs écarts en même temps que la mairie.

Commencez simplement : listez vos logements, vérifiez leur commune sur la liste officielle, puis créez votre compte.

Ce que fait Fluxia

Nous croisons l'adresse de chaque logement avec la liste des communes inscrites, nous préparons la transmission trimestrielle depuis la comptabilité mandante et nous intégrons l'information des propriétaires dans les mandats.

Vérifier si votre parc est concerné →

Questions fréquentes

Une conciergerie doit-elle s'inscrire sur l'API Meublés ? Oui, dès qu'elle intervient sur au moins un meublé de tourisme situé dans une commune inscrite. La DGE cite expressément les conciergeries et les agences parmi les intermédiaires.

Quelles données faut-il transmettre ? Pour chaque logement : le numéro d'enregistrement, l'adresse, l'URL des annonces et le nombre de jours loués par votre intermédiaire sur la période.

À quelle fréquence ? Chaque trimestre pour les micro et petites entreprises sous 4 250 annonces par mois, chaque mois pour les autres, au plus tard un mois après la fin de la période.

Que risque un intermédiaire qui ne transmet pas ? Jusqu'à 50 000 € d'amende par annonce concernée.

Une question sur votre conformité ?

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